Application de la loi relative à la régulation économique outre-mer

• Commission des affaires économiques
  Rapport d'information

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    Mercredi 16 décembre 2015

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, n° 3363, déposé le mercredi 16 décembre 2015.

    Mise en ligne : lundi 21 décembre 2015 à 19h00