Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 6 mars 2013
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 6 mars 2013
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 6 mars 2013
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 10 avril 2013
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Lundi 22 avril 2013
Accord
Conseil constitutionnel
Mercredi 15 mai 2013
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Vendredi 14 juin 2013
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 6 mars 2013 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 6 mars 2013 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Mercredi 10 avril 2013
Commission Mixte Paritaire
Lundi 22 avril 2013
Accord
Conseil constitutionnel
Mercredi 15 mai 2013
Partiellement conforme
  • Saisines du Conseil constitutionnel
    • Mercredi 15 mai 2013
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
    • Jeudi 16 mai 2013
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
  • Décision du Conseil constitutionnel
    Jeudi 13 juin 2013
Promulgation de la loi
Vendredi 14 juin 2013
  • Baromètre de l'application des lois