Travail : sécurisation de l'emploi

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 6 mars 2013

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 mars 2013

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 mars 2013
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 10 avril 2013
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Lundi 22 avril 2013
Accord

Conseil constitutionnel

Mercredi 15 mai 2013
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Vendredi 14 juin 2013

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 mars 2013 (14^e législature)

Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, n° 774, déposé le mercredi 6 mars 2013.

Mise en ligne : vendredi 8 mars 2013 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 mars 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, n° 774, déposé le mercredi 6 mars 2013.

Mise en ligne : vendredi 8 mars 2013 à 10h30
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 6 mars 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 27 mars 2013

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi (n°774), n° 847, déposé le mercredi 27 mars 2013.

Texte de la commission

Mercredi 27 mars 2013

Texte de la commission, n° 847-A0, déposé le mercredi 27 mars 2013.

Mise en ligne : jeudi 28 mars 2013 à 15h45

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 13 mars 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mardi 26 mars 2013

Avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi (n°774), n° 839

Mise en ligne : vendredi 29 mars 2013 à 13h00
Discussion en séance publique

Mardi 2 avril 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi (n°774), n° 847-A0, déposé le mercredi 27 mars 2013.

Mise en ligne : jeudi 28 mars 2013 à 15h45

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 9 avril 2013

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi le 9 avril 2013, T.A. n° 103

Première lecture au Sénat

Mercredi 10 avril 2013

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi, n° 489, déposé le mercredi 10 avril 2013.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 10 avril 2013

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Jeudi 11 avril 2013

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi (n°489), n° 501, déposé le jeudi 11 avril 2013.

Texte de la commission

Jeudi 11 avril 2013

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi (n°489), n° 502, déposé le jeudi 11 avril 2013.

Mise en ligne : jeudi 11 avril 2013 à 14h00

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 27 mars 2013

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mercredi 10 avril 2013

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi (n°489), n° 494

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Travaux d'une délégation saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 19 mars 2013

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mercredi 10 avril 2013

Rapport d'information sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi (n°489), n° 490, déposé le mercredi 10 avril 2013.
Discussion en séance publique

Mercredi 17 avril 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi (n°489), n° 502, déposé le jeudi 11 avril 2013.

Mise en ligne : jeudi 11 avril 2013 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°489 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Samedi 20 avril 2013

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la sécurisation de l'emploi le 20 avril 2013, T.A. n° 139

Commission Mixte Paritaire

Lundi 22 avril 2013

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la sécurisation de l'emploi, n° 979, déposé le lundi 22 avril 2013.

Mise en ligne : mardi 23 avril 2013 à 11h15
Convocation

Lundi 22 avril 2013

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 23 avril 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, n° 980, déposé le mardi 23 avril 2013.

Mise en ligne : mercredi 24 avril 2013 à 15h30

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 23 avril 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, n° 530, déposé le mardi 23 avril 2013.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 23 avril 2013

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, n° 980-A0, déposé le mardi 23 avril 2013.

Mise en ligne : mardi 23 avril 2013 à 20h15

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 23 avril 2013

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, n° 531, déposé le mardi 23 avril 2013.

Mise en ligne : mardi 23 avril 2013 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mercredi 24 avril 2013
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, n° 980-A0, déposé le mardi 23 avril 2013.
  
  Mise en ligne : mardi 23 avril 2013 à 20h15
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 24 avril 2013
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurisation de l'emploi le 24 avril 2013, T.A. n° 123
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Mardi 14 mai 2013
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, n° 531, déposé le mardi 23 avril 2013.
  
  Mise en ligne : mardi 23 avril 2013 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 14 mai 2013
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relatif à la sécurisation de l'emploi le 14 mai 2013, T.A. n° 142
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Conseil constitutionnel

Mercredi 15 mai 2013

Partiellement conforme

Saisines du Conseil constitutionnel
- Mercredi 15 mai 2013
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Jeudi 16 mai 2013
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 13 juin 2013

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2013-672 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 13 juin 2013

Promulgation de la loi

Vendredi 14 juin 2013

Loi n°2013-504 du vendredi 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Publiée au Journal Officiel du dimanche 16 juin 2013

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 911‑7, II, 3°, Code de la sécurité sociale</span></td> <td>Niveau de prise en charge des dépenses par la couverture minimale et liste des dispositifs médicaux entrant dans son champ et Adaptation de la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1025 du 8/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 911-7, II, 3°, code de la sécurité sociale.</span></td> <td>Catégories de salariés pouvant être dispensés, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-786 du 8/07/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, II, 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L911-7, code de la sécurité sociale, II, 3°</span></td> <td>Financement de la couverture minimale en cas d’employeurs multiples. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1025 du 8/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2323-3, code du travail</span></td> <td>Délais dans lesquels les avis du comité d’entreprise sont rendus dans le cadre des consultations. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1305 du 27/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2323-7-2, code du travail</span></td> <td>Informations de la base de données économiques et sociales accessibles aux membres du comité d'entreprise ou déléguées du personnel. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1305 du 27/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2323-7-3, code du travail</span></td> <td>Conditions et limites dans lesquelles la mise à disposition actualisée de la base de données vaut communication des rapports et informations au comité d'entreprise. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1305 du 27/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2323-7-3, code du travail</span></td> <td>Entrée en vigueur de l'article L2323-7-3 du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1305 du 27/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, V, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2325-42-1, code du travail</span></td> <td>Délai de remise du rapport de l’expert-comptable ou de l’expert technique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1305 du 27/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, X </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 4616-3, code du travail</span></td> <td>Délai de remise de l'avis de l’instance de coordination. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-552 du 26/06/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 9° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L225‑30‑1, code de commerce</span></td> <td>Temps nécessaire à l'exercice du mandat d'administrateurs élus par les salariés ou désignés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-606 du 3/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L225‑30‑2, code de commerce</span></td> <td>Temps de formation à la charge de la société des administrateurs élus par les salariés ou désignés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-606 du 3/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16 III, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5122-1, code du travail, II</span></td> <td>Calcul de l'indemnité horaire d'activité partielle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-551 du 26/06/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5122-1, code du travail, III</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l’employeur en contrepartie de l’allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l’accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-551 du 26/06/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, IV </div> <span>Modifie</span> <span>article L5122‑2, code du travail</span></td> <td>Conditions de majoration de l'indemnité horaire d'activité partielle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-551 du 26/06/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3, code du travail</span></td> <td>Procédure de licenciement collectif pour motif économique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-554 du 27/06/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I, 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 1235-1, code du travail</span></td> <td>Modalités de calcul de l'indemnité forfaitaire versée par l'employeur en cas de litige. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-721 du 2/08/2013 </td> </tr></tbody></table>