Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le jeudi 29 septembre 2011
Étapes de lecture
13e législature
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 28 juillet 2011
13e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 28 juillet 2011
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Première lecture au Sénat
Mercredi 12 octobre 2011
Texte rejeté ❌
Texte rejeté ❌
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 27 octobre 2011
Désaccord
Désaccord
13e législature
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 25 octobre 2011
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Nouvelle lecture au Sénat
Jeudi 17 novembre 2011
Texte rejeté ❌
Texte rejeté ❌
13e législature
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mardi 13 décembre 2011
Texte adopté définitivement ✅
Texte adopté définitivement ✅
Promulgation de la loi
Lundi 26 décembre 2011
14e législature
Mise en application de la loi
Mercredi 17 juillet 2013
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 28 juillet 2011
(13e législature)
-
Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, n° 3707, déposée le jeudi 28 juillet 2011.Mise en ligne : vendredi 29 juillet 2011 à 12h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 28 juillet 2011
(13e législature)
-
Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, n° 3707, déposée le jeudi 28 juillet 2011.Mise en ligne : vendredi 29 juillet 2011 à 12h00
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 28 juillet 2011
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Amendements déposés sur le texte n° 3707
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 28 septembre 2011Texte de la commission, n° 3777-A0, déposé le mercredi 28 septembre 2011.Mise en ligne : mercredi 28 septembre 2011 à 17h50
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Commission de la défense nationale et des forces armées
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mardi 13 septembre 2011
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Amendements déposés sur le texte n° 3707
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueMercredi 5 octobre 2011
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (3707), n° 3777-A0, déposé le mercredi 28 septembre 2011.Mise en ligne : mercredi 28 septembre 2011 à 17h50
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Amendements déposés sur le texte n° 3777(Texte de la commission saisie au fond)
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Mercredi 12 octobre 2011
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 12 octobre 2011
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Discussion en séance publiqueMardi 25 octobre 2011
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Texte examiné(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
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Agenda et comptes rendus des débats
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Commission Mixte Paritaire
Jeudi 27 octobre 2011
Désaccord
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ConvocationJeudi 27 octobre 2011Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireJeudi 10 novembre 2011Rapport sur proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, n° 94, déposé le jeudi 10 novembre 2011.
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Rapport de la Commission mixte paritaireJeudi 10 novembre 2011
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 25 octobre 2011
(13e législature)
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Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 25/10/2011, n° 3874, déposée le mardi 25 octobre 2011.Mise en ligne : lundi 7 novembre 2011 à 18h15
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 25 octobre 2011
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Amendements déposés sur le texte n° 3874
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMardi 15 novembre 2011Texte de la commission, n° 3934-A0, déposé le mardi 15 novembre 2011.Mise en ligne : mardi 15 novembre 2011 à 15h40
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Discussion en séance publiqueMercredi 16 novembre 2011
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mardi 15 novembre 2011 à 15h40
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Amendements déposés sur le texte n° 3934(Texte de la commission saisie au fond)
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Agenda et comptes rendus des débats
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Nouvelle lecture au Sénat
Jeudi 17 novembre 2011
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 17 novembre 2011
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Discussion en séance publiqueMardi 13 décembre 2011
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Texte examiné(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
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Agenda et comptes rendus des débats
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mardi 13 décembre 2011
(13e législature)
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 13 décembre 2011
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Amendements déposés sur le texte n° 25
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueJeudi 15 décembre 2011
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Texte examiné(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
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Amendements déposés sur le texte n° 25(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Lundi 26 décembre 2011
Publiée au Journal Officiel du mardi 27 décembre 2011
Mise en application de la loi
Mercredi 17 juillet 2013
(14e législature)