Dossiers législatifs

• Droit à la vie privée à l'heure du numérique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 6 novembre 2009 (Proposition de loi n°93)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pouvoirs publics : application de l'article 68 de la Constitution (Président de la République)

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 octobre 2009 (Proposition de loi organique n°69)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2009 (Proposition de loi n°8)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Justice : contrats d'assurance sur la vie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 1er octobre 2009 (Proposition de loi n°2)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Union européenne : circonscription unique pour l'élection au Parlement européen

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mai 2009 (Proposition de loi n°422)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Prise illégale d'intérêts des élus locaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 mars 2009 (Proposition de loi n°268)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 mars 2009 (Proposition de loi n°263)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diffamations, injures ou provocations sur internet

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 juin 2008 (Proposition de loi n°423)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Approbation en PLFSS de la réduction et de l'exonération de cotisations adoptées en cours d'exercice

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 14 décembre 2007 (Proposition de loi organique n°140)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : Agence internationale de l'énergie atomique

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 juin 2007 (Projet de ratification des traités et conventions n°328)

  Loi promulguée

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• Défense : violation des embargos

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2006 (Projet de loi n°205)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Transport : promotion de l'autopartage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2006 (Proposition de loi n°183)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2006 (Proposition de loi n°158)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 décembre 2005 (Proposition de loi n°144)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déductibilité de la pension alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2005 (Proposition de loi n°331)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• PME, commerce et artisanat : différentes formes de commerce

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 février 2005 (Proposition de loi n°174)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification de la loi relative à l'emploi de la langue française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 novembre 2004 (Proposition de loi n°59)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mouvements de terrain différentiels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 30 juillet 2004 (Proposition de loi n°441)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Collectivités territoriales : jardins collectifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juillet 2002 (Proposition de loi n°368)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Société : reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir de la guerre d'Algérie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 décembre 2001 (Proposition de loi n°3450)

  Loi promulguée

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• Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 juin 2001 (Proposition de loi n°374)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrôle sur la transposition des directives communautaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2001 (Proposition de loi n°183)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrôle général des prisons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 novembre 2000 (Proposition de loi n°115)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 novembre 2000 (Proposition de loi constitutionnelle n°74)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 octobre 2000 (Proposition de loi n°7)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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