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Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, n° 362
, déposé(e) le mardi 13 novembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 14 novembre 2012 à 11h15
Les cosignataires
M. Guy Teissier,
Mme Josette Pons,
M. Pierre Morange,
M. Alain Suguenot,
M. Patrick Balkany,
M. Xavier Bertrand,
M. Étienne Blanc,
M. Marcel Bonnot,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Dominique Bussereau,
M. Gérard Cherpion,
M. Dino Cinieri,
M. Philippe Cochet,
M. Jean-Michel Couve,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Olivier Dassault,
M. Jean-Pierre Decool,
Mme Sophie Dion,
M. Dominique Dord,
Mme Marianne Dubois,
M. Christian Estrosi,
M. Daniel Fasquelle,
M. Marc Francina,
M. Claude de Ganay,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Guy Geoffroy,
M. Alain Gest,
M. Jean-Pierre Gorges,
M. Philippe Gosselin,
M. Philippe Goujon,
Mme Claude Greff,
M. Antoine Herth,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Houillon,
M. Marc Laffineur,
M. Jacques Lamblin,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Marc Le Fur,
M. Dominique Le Mèner,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Olivier Marleix,
M. Alain Marleix,
M. Philippe Armand Martin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jean-Claude Mathis,
M. François de Mazières,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Dominique Nachury,
M. Bernard Perrut,
M. Michel Piron,
M. Jean-Frédéric Poisson,
Mme Bérengère Poletti,
M. Christophe Priou,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. François Scellier,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Claude Sturni,
M. Michel Terrot,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Dominique Tian,
Mme Catherine Vautrin,
M. Patrice Verchère,
M. Michel Voisin,
M. Éric Woerth.