Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à interdire la surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics à but social et vers Pôle Emploi, n° 506 , déposé(e) le mercredi 12 décembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 14h00 L'auteur de la proposition Mme Marie-Jo Zimmermann
