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Interdire la généralisation des caisses automatiques aux barrières de péages sur le réseau français autoroutier
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à interdire la généralisation des caisses automatiques aux barrières de péages sur le réseau français autoroutier, n° 518
, déposé(e) le mercredi 12 décembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 15h45
