Interdire la réquisition des salariés grévistes par les pouvoirs publics

Proposition de loi

Proposition de loi visant à interdire la réquisition des salariés grévistes par les pouvoirs publics, n° 533 , déposé(e) le mercredi 12 décembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure