Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à supprimer le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement, n° 564 , déposé(e) le mercredi 19 décembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 20 décembre 2012 à 18h00 L'auteur de la proposition M. Denis Jacquat
