Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à limiter la durée des contrats proposés par des démarcheurs commerciaux à domicile, n° 947 , déposé(e) le mercredi 17 avril 2013 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 18 avril 2013 à 16h15 L'auteur de la proposition M. Jean-Louis Christ
