Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi instituant un libre choix pour la mère salariée de transférer une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié, n° 1257 , déposé(e) le mardi 16 juillet 2013 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 16 juillet 2013 à 17h45 L'auteur de la proposition M. Élie Aboud
