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Exonérer de l'imposition des plus-values la réalisation de l'actif professionnel d'un travailleur indépendant ou d'un professionnel libéral en cas de décès brutal
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à exonérer de l'imposition des plus-values la réalisation de l'actif professionnel d'un travailleur indépendant ou d'un professionnel libéral en cas de décès brutal, n° 1523
, déposé(e) le mercredi 6 novembre 2013
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 7 novembre 2013 à 17h15
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Julien Aubert,
M. Patrick Balkany,
M. Sylvain Berrios,
Mme Valérie Boyer,
M. Bernard Brochand,
M. Alain Chrétien,
M. Jean-Louis Costes,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Lucien Degauchy,
M. Dominique Dord,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Marc Francina,
M. Laurent Furst,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
Mme Annie Genevard,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Philippe Gosselin,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
M. Dominique Le Mèner,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Myard,
M. Bernard Perrut,
M. Axel Poniatowski,
M. Didier Quentin,
M. Arnaud Robinet,
M. Camille de Rocca Serra,
M. Paul Salen,
M. Fernand Siré,
M. Thierry Solère,
M. Éric Straumann,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Marie Tétart.