Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à modifier la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat, n° 2078 , déposé(e) le mercredi 2 juillet 2014 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2014 à 13h45 L'auteur de la proposition M. François Rochebloine
