Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à modifier l'article L. 3253-8 du code du travail, n° 3046 , déposé(e) le mardi 15 septembre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : vendredi 18 septembre 2015 à 13h30 L'auteur de la proposition Mme Geneviève Levy Tous les cosignataires
