Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative à la privatisation de l'audiovisuel public, n° 3015 , déposé(e) le mercredi 22 juillet 2015 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation Mise en ligne : jeudi 23 juillet 2015 à 15h15 L'auteur de la proposition M. Patrick Balkany
