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Permission de céder le tour d'échelle aux seuls propriétaires riverains de forêt domaniale en Ile-de-France
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à permettre la cession du tour d'échelle aux seuls propriétaires riverains de forêt domaniale en Ile-de-France, n° 3459
, déposé(e) le mardi 2 février 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 3 février 2016 à 11h15
Les cosignataires
M. Élie Aboud,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Dino Cinieri,
M. Nicolas Dhuicq,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Jacques Guillet,
Mme Valérie Lacroute,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Frédéric Reiss,
M. François Vannson,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Marcel Bonnot,
M. Guy Teissier,
M. Michel Sordi,
M. Patrick Hetzel,
M. Michel Heinrich.