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Mission d'information commune sur l'extraterritorialité de certaines lois des États-Unis
Mission d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Mission d'information
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Création
L'Assemblée nationale a créé le jeudi 10 mars 2016 une Mission d'information commune sur l'extraterritorialité de certaines lois des États-Unis, conformément au chapitre IV de son Réglement
Création : jeudi 10 mars 2016
Rapporteure
La commission a nommé Mme Karine Berger , rapporteure.
Nomination : mercredi 3 février 2016
Rapport de la mission
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur l'extraterritorialité de la législation américaine, n° 4082
- Mise en ligne : mardi 11 octobre 2016 à 12h45
Dépot : mercredi 5 octobre 2016
La rapporteure
Extraterritorialité de la législation américaine