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Rallongement d'un an du délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi modifiant la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités, n° 3592
, déposé(e) le mardi 22 mars 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 23 mars 2016 à 10h45
Les cosignataires
Mme Suzanne Tallard,
M. Pascal Terrasse,
M. Hugues Fourage,
M. Stéphane Travert,
M. Florent Boudié,
M. Jean-Louis Bricout,
M. Michel Vergnier,
M. Daniel Boisserie,
Mme Monique Rabin,
Mme Lucette Lousteau,
M. Jean-Luc Bleunven,
M. Alain Fauré,
Mme Brigitte Bourguignon,
Mme Françoise Dubois,
Mme Marie-Lou Marcel,
M. Jérôme Lambert,
Mme Kheira Bouziane-Laroussi,
M. Pascal Deguilhem.