Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative à l'instauration d'une peine de perpétuité effective et réelle, n° 4264 , déposé(e) le mercredi 30 novembre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2016 à 19h30 L'auteur de la proposition M. Yannick Moreau
