Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi autorisant les forces de l'ordre à porter leur arme en permanence, n° 3703 , déposé(e) le mercredi 27 avril 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 28 avril 2016 à 13h15 L'auteur de la proposition M. Élie Aboud
