Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à la création d’un fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste, n° 4433 , déposé(e) le mercredi 1er février 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 2 février 2017 à 11h15 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier
