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Justice : pénalisation de la prédication subversive

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi pénalisant la prédication subversive, n° 4016 , déposé(e) le mercredi 31 août 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 2 septembre 2016 à 11h50

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Nathalie Kosciusko-Morizet , rapporteure.

Nomination : mardi 27 septembre 2016
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et plusieurs de ses collègues pénalisant la prédication subversive (4016), n° 4079 :
  • Mise en ligne : lundi 10 octobre 2016 à 16h30
Dépot : mercredi 5 octobre 2016
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mardi 27 septembre 2016 à 21h00 VI CR

    - Nomination rapporteur

  • Réunion du mercredi 5 octobre 2016 à 10h00 VI CR

    - Examen du texte

  • Réunion du jeudi 13 octobre 2016 à 9h15 CR

    - Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
Proposition de loi pénalisant la prédication subversive, n° 4016
  • Mise en ligne : vendredi 2 septembre 2016 à 11h50
Agenda et comptes-rendus des débats
Motion de rejet préalable
Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la première séance publique du jeudi 13 octobre 2016

Texte rejeté

Texte rejeté
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, pénalisant la prédication subversive le 13 octobre 2016, T.A. n° 826
  • Mise en ligne : jeudi 13 octobre 2016 à 16h50
Motion de rejet préalable
Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable lors de la première séance publique du jeudi 13 octobre 2016

Dépôt