Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi organique généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement, n° 4176 , déposé(e) le jeudi 27 octobre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 8 novembre 2016 à 10h20 L'auteur de la proposition M. Patrice Martin-Lalande Tous les cosignataires
