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Traités et conventions : protection des biens culturels en cas de conflit armé

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 janvier 2017

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2017-226 du 24 février 2017 autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé

Publiée au Journal Officiel du 25 février 2017 [sur le site Légifrance]

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