Proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote, n° 4385
, déposé(e) le mercredi 18 janvier 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Mise en ligne : jeudi 19 janvier 2017 à 11h45
