Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à abroger la surtaxe d'habitation sur les logements vacants, n° 4493 , déposé(e) le mercredi 15 février 2017 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 10h45 L'auteur de la proposition M. Frédéric Lefebvre
