Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 14ème législature proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le cumul des mandats dans le temps , déposé(e) le mardi 14 février 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 15 février 2017 à 10h20 L'auteur de la proposition M. Arnaud Viala
