Les étapes de la procédure Rapport d'information à l'Assemblée nationale 14ème législature Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), n° 4513 , déposé(e) le mercredi 15 février 2017 Mise en ligne : lundi 27 février 2017 à 19h00 La rapporteure Mme Isabelle Bruneau Affaires européennes Composition et travaux de la commission
