Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans, n° 4636 , déposé(e) le mercredi 10 mai 2017 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mise en ligne : vendredi 12 mai 2017 à 18h10 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Marc Le Fur.
