Outre-mer : accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Projet de loi organique
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 8 avril 2015
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi organique
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté , n° 402 , déposé(e) le 8 avril 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Bas , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 545 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 546Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 29 juin 2015 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté , n° 2912 ( PDF) , déposé(e) le 30 juin 2015 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2015 à 14h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. René Dosière , rapporteur (Nomination : mercredi 24 juin 2015)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2945 ( PDF) , déposé(e) le 7 juillet 2015 , mis(e) en ligne le 10 juillet 2015 à 18h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2945-A0 ( PDF) , déposé(e) le 7 juillet 2015 , mis(e) en ligne le 8 juillet 2015 à 16h50
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 7 juillet 2015 à 16h30 Compte-rendu
- Examen du texte
Mercredi 15 juillet 2015 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2945-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mercredi 15 juillet 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 16 juillet 2015 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2015-716 DC du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2015
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 6 août 2015 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)