Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 22 décembre 2016
Dossier lié
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, n° 4344 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2016 à 10h45
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, n° 4344 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2016 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Dominique Potier , rapporteur (Nomination : mardi 20 décembre 2016)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4363 ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2017 , mis(e) en ligne le 13 janvier 2017 à 18h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4363-A0 ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2017 , mis(e) en ligne le 11 janvier 2017 à 18h38
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 11 janvier 2017 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 18 janvier 2017 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4363-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mercredi 18 janvier 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, n° 316 , déposé(e) le 19 janvier 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Daniel Gremillet , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 344 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 345Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 7 février 2017 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, n° 4450 ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2017 , mis(e) en ligne le 9 février 2017 à 14h45
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 8 février 2017Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Dominique Potier et M. Daniel Gremillet , rapporteurs (Nomination : jeudi 9 février 2017)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 4462 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2017 , mis(e) en ligne le 10 février 2017 à 11h30
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 385 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 4462-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2017 , mis(e) en ligne le 9 février 2017 à 17h30
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4462-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2017 , mis(e) en ligne le 9 février 2017 à 17h30
Discussion en séance publique
Deuxième séance publique du mardi 14 février 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 14 février 2017, T.A. n° 913 ( PDF) , mis(e) en ligne le 24 mars 2017 à 11h55
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 386
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 15 février 2017 Compte-rendu
Texte adopté
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 20 février 2017 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Partiellement conforme
Lien : Décision n° 2017-748 DC du Conseil Constitutionnel du 16 mars 2017
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 21 mars 2017 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)