Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen
Projet de loi organique
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 avril 2013
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi organique
à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, n° 885 ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2013 , mis(e) en ligne le 3 avril 2013 à 18h00
Etude d'impact : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, n° 885 ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2013 , mis(e) en ligne le 3 avril 2013 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Christophe Borgel , rapporteur (Nomination : jeudi 11 avril 2013)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1173 ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2013 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2013 à 15h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1173-A0 ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2013 , mis(e) en ligne le 27 juin 2013 à 10h05
Agenda et comptes-rendus des réunions
Jeudi 11 avril 2013 à 9h30 Compte-rendu
Mardi 18 juin 2013 à 9h30 Compte-rendu
Mercredi 19 juin 2013 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Mardi 25 juin 2013 à 17h15 Compte-rendu
Mercredi 3 juillet 2013 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1173-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 3 juillet 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mercredi 3 juillet 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du jeudi 4 juillet 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du jeudi 4 juillet 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Troisième séance publique du jeudi 4 juillet 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du mardi 9 juillet 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, n° 734 , déposé(e) le 9 juillet 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Simon Sutour , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 832 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 833Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 18 septembre 2013 Compte-rendu
Séance publique du jeudi 19 septembre 2013 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 23 septembre 2013Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Christophe Borgel et M. Simon Sutour , rapporteurs (Nomination : mercredi 9 octobre 2013)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1418 ( PDF) , déposé(e) le 9 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 10 octobre 2013 à 23h10
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 0060 , document non encore publié
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur, n° 1391 ( PDF) , déposé(e) le 23 septembre 2013 , mis(e) en ligne le 25 septembre 2013 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1529 ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2013 , mis(e) en ligne le 8 novembre 2013 à 18h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1529-A0 ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2013 , mis(e) en ligne le 6 novembre 2013 à 18h45
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 6 novembre 2013 à 9h30 Compte-rendu
Lundi 18 novembre 2013 à 15h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1529-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 18 novembre 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du lundi 18 novembre 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du mercredi 20 novembre 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Nouvelle lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, n° 168 , déposé(e) le 21 novembre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 266 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 267Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 15 janvier 2014 Compte-rendu
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 20 novembre 2013, T.A. n° 242 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1714 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2014 à 12h10
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 21 janvier 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du mercredi 22 janvier 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 23 janvier 2014 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Partiellement conforme
Lien : Décision n° 2014-689 DC du Conseil Constitutionnel du 13 février 2014
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 16 février 2014 [sur le site Légifrance]