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Traités et conventions : convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 8 décembre 2015

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2016-372 du 30 mars 2016 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930

Publiée au Journal Officiel du 31 mars 2016 [sur le site Légifrance]

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