Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à interdire la généralisation des caisses automatiques aux barrières de péages sur le réseau français autoroutier, n° 518 , déposé(e) le mercredi 12 décembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 15h45 L'auteur de la proposition M. Alain Moyne-Bressand Tous les cosignataires
