Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à instituer une journée nationale des victimes de la route dont la date serait fixée au 16 mai, n° 266 , déposé(e) le mercredi 10 octobre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 11 octobre 2012 à 16h00 L'auteur de la proposition M. Denis Jacquat
