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Affaires étrangères : siège du Consortium des centres internationaux de recherche agricole

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 18 avril 2014

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2014-546 du 28 mai 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Publiée au Journal Officiel du 29 mai 2014 [sur le site Légifrance]

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