Index des contributions

L’Assemblée nationale est appelée à étudier le Projet de loi n°4264 « relatif à la protection des enfants », un texte tardif dans cette mandature et qui doit permettre un meilleur accompagnement et une protection réaffirmée de l’intérêt de l’enfant.

Deux lois successives en 2007 et en 2016 relevaient de la protection de l’enfance. Et nous n’aurions su envisager ce mandat sans une réforme supplémentaire s’agissant de la protection de l’enfant, pour aller plus loin.

Cette protection de l’enfance reste une politique publique complexe, qui aurait mérité plus de temps pour l’étude de ce projet de loi. La multiplicité des publics concernés et la multiplication du nombre d’acteurs – institutionnels, associatifs, médicaux, sociaux, scolaires – qui interviennent auprès de ces publics ne fait qu’accroître des difficultés persistantes ces dernières années. Sans concertation préalable, l’interlocuteur préférentiel est difficile à trouver. Se rattache donc ici la question des moyens et de la coordination, parfois manquante, au niveau territorial, des différents acteurs.   

Les dysfonctionnements et les manquements graves sont présents, et font peser sur le service public de la protection de l’enfance, une réputation plutôt mauvaise. Et cela est dommageable, tant ce service est essentiel pour la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. J’estime, comme une majeure partie de mes collègues, qu’il faut une réforme concrète et parfaitement travaillée, appuyée sur l’objectif premier de protection de ce public jeune.

La protection de l’enfance est une politique publique importante, à laquelle il faut porter un intérêt considérable. La mise en danger de l’enfant par sa famille ou par des proches est un véritable drame, et c’est, en l’espèce, à la France de réparer ces situations, en mettant l’enfant à l’abri de toute détresse.

Mais des pouvoirs supplémentaires, nécessitant davantage de moyens, ne doivent pas peser uniquement sur l’échelon départemental des politiques publiques. Les Conseils Départementaux ont un rôle central et incontournable s’agissant de la protection de l’enfance. Mais ils ne sauraient agir sans d’autres collectivités telles que les communes – compétentes en matière de « petite enfance », de jeunesse et de famille – ou l’Etat – par le biais de l’Education Nationale –. Le monde associatif est aussi un partenaire majeur de la protection de l’enfance. D’ailleurs, je veux ici saluer le travail fait par certains groupements et certaines associations telles que l’UDAF des Vosges, qui a mis en place, en complément des politiques publiques en la matière, des dispositifs (Ligne d’Ecoute Parents-Enfants) pour accompagner les parents et répondre à leurs besoins éducatifs.

Ce projet de loi, finalement insuffisant, ne pose pas clairement certains principes tels que le renforcement des pouvoirs et du recrutement des accueillants familiaux. Ils sont pourtant au cœur de l’action pour protéger les publics en danger.

Je regrette aussi que ce projet de loi n’aborde pas assez les pouvoirs octroyés par le juge des enfants, qui statue notamment pour les mesures de protection de la jeunesse française. Il est un garant de la protection de l’enfance et doit être replacé au cœur de la prise de décision. D’ailleurs, la question de la représentation de l’enfant n’est pas, in fine, abordée dans ce projet de loi. Ainsi, je plaide pour que la représentation de l’enfant, dans des procédures qui le concernent, par un administrateur ad-hoc ou par un avocat, soit considérablement renforcée.

Ce projet de loi, complémentaire à la proposition de loi relative aux jeunes majeurs de 2020 mais présenté trop rapidement, n’aborde pas non plus la question de la psychiatrie. Pourtant, c’est bien un jeune sur trois qui a besoin, lors de son placement, d’un soutien psychologique.

Et la liste des sujets non-abordés est longue : mesures à l’encontre des mineurs auteurs d’actes de délinquance, la situation des mineurs non-accompagnés, le « projet pour l’enfant », le parcours de soin de l’enfant protégé.

Comme certains de mes collègues, j’estime donc que ce texte va dans le bon sens, mais qu’il pourrait être amélioré. J’attends donc de voir les garanties qui seront accordées par le Gouvernement en séance pour me prononcer sur le vote de ce projet.

Les États généraux de l’alimentation de 2018 qui ont débouché sur la loi Egalim avaient pour ambition de renforcer le revenu des agriculteurs. Il convient de reconnaitre, trois ans plus tard, que si la relance de la guerre des prix a été limitée, le revenu des agriculteurs lui ne s’est pas amélioré. 

Je constate pour ma part, en Lozère, que le prix du lait est en nette baisse tandis que les charges ne cessent d'augmenter, que certains produits sont victimes de fraudes comme l'étiquetage frauduleux et qu’à défaut de prix rémunérateurs par rapport aux coûts de production, face à la répétition et à l'aggravation des aléas climatiques et des crises sanitaires, bon nombre d'exploitations agricoles sont en sursis.

Les éleveurs sont particulièrement touchés dans les filières de l'élevage bovin ou ovin, laitier comme allaitant ; près de 2 000 exploitations disparaissent chaque année dans le plus grand silence. Avec elles, ce sont des activités et des services essentiels à une ruralité vivante qui sont en passe de disparaître, car au-delà de la production, les exploitations agricoles regorgent de biodiversité et façonnent les paysages ouverts.

Dès lors, à l’initiative de mon groupe, une commission d’enquête sur les relations commerciales entre les agriculteurs et la grande distribution a été mise en place en 2019 et a formulé des propositions, qui ont été votées à l’unanimité. 

Cette proposition de loi reprend certaines mesures telles que la pluriannualité des contrats et leurs contenus et la possibilité d’un mécanisme de règlement des différends, mais néglige la trop forte concentration des centrales d’achat, l’interdiction des pratiques discriminatoires de la grande distribution contre leurs fournisseurs et ne parle pas non plus du consommateur.

En chiffre, il y a 450 000 agriculteurs en France dont le revenu annuel médian est de 11 792€, 17 500 entreprises agroalimentaires, 4 centrales d’achat et 8 grandes enseignes de la grande distribution composées de 800 000 salariés et qui captent 75% des dépenses alimentaires des ménages. 

L’enjeu est dès lors immense face à la persistance de négociations commerciales difficiles recherchant une baisse des prix avec des méthodes parfois très contestées (déréférencement, pénalités, pression...).
Le travail parlementaire a permis de sensiblement faire évoluer le texte initial en ajoutant :
-       l’interdiction des pratiques d’alignement concurrentiel,
-       la précision que l’ensemble des volumes feront l’objet d’un contrat pour les produits agricoles,
-       une expérimentation pour un « rémunéra-score »,
-       l’interdiction de la publicité mensongère sur l’origine géographique France,
-       l’extension à cinq ans de la durée minimale des contrats de vente de produits agricoles au lieu de trois ans s’il n’existe pas d’accord interprofessionnel,
-       que les filières puissent se doter de leur propre mécanisme de règlement des différends,
-       que lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat,
-       l’interdiction de pénalités logistiques par les distributeurs au prétexte de l’absence de livraisons de produits, etc. 

Avec mon groupe nous avons fait voter :
-       un seuil, fixé par décret, à partir duquel les matières premières agricoles et les produits transformés entrent dans le dispositif sur la transparence du prix,
-       la non-négociabilité du tarif et le fait que les indicateurs de coûts de production soient le socle des négociations commerciales et publiées,
-       l’ouverture à expérimentation de la clause dite de « Tunnel de prix »,
-       et le principe de la rémunération « ligne à ligne » : chaque rémunération d’un service ou obligation doit pouvoir être identifiée de manière unitaire.

Si cette proposition de loi est en mesure d’apporter un certain nombre de réponses, elle doit impérativement être suivie de contrôles renforcés de la direction générale de la concurrence. 

De plus, il nous faudra un jour encadrer les pratiques commerciales inacceptables de la grande distribution en faisant évoluer le paradigme qui sous-tend la construction des prix et d’opérer une révolution de notre façon de voir l’alimentation et les prix.

Il est aussi temps que les ménages français acceptent que bien se nourrir et soutenir nos agriculteurs cela a un prix, qui reste minime par rapport aux sommes investies dans certains autres produits de consommation (budget alimentation 34,6% en 1960, 20,4% en 2014).

Pour cela, il faut arrêter, et sanctionner si nécessaire, les discours, notamment de la grande distribution, dévalorisant les produits agricoles et alimentaires qui veulent faire croire que l’on peut se nourrir à prix cassés.

Un an après le vote de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 portée par mon collègue André CHASSAIGNE et pour laquelle j’avais voté POUR, mon collègue propose par ce texte de poursuivre nos travaux et engagements en faveur d’une meilleure retraite pour nos agriculteurs. 

Le texte de 2020 visait à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles à hauteur de 85 % du SMIC pour une carrière complète de chef d’exploitation, mais il excluait de ses dispositifs les femmes d’exploitants agricoles, les conjoints collaborateurs et aides familiaux, pénalisés aujourd’hui par un système particulièrement complexe d’ouverture de droits et de calcul des pensions.

Cette proposition de loi vise à corriger cette injustice et à renforcer l’égalité des droits et le montant des pensions de retraite pour l’ensemble des bénéficiaires du régime de retraite des non-salariés agricoles. 

Ce sujet est régulièrement mis à l’agenda et je m’y suis toujours consacré pleinement. D’abord en 1998 avec la loi Peiro qui instaurait le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non‑salariés agricoles, puis en 2014 avec la loi Touraine garantissant un montant minimum de pension à 75% du SMIC et étendus à 85% dans la loi de 2020. 

Dans une récente question écrite, j’avais interpellé le ministre de l’Agriculteur sur la situation de nombreux agriculteurs et agricultrices qui vivent toujours avec une retraite dont le montant se situe bien en dessous du seuil de pauvreté alors même qu'ils ont passé leur vie à travailler tous les jours de l'année sans prendre beaucoup de repos pour produire des produits de qualité et nourrir la population française et au-delà. Ce faible montant a des incidences directes sur le pouvoir d'achat des retraités du monde agricole. Revaloriser les retraites agricoles est une nécessité !

Dans sa réponse, le ministre a reconnu que les retraites des agriculteurs étaient bien plus faibles que celles des autres retraités. Le ministre m’a précisé que les pensions de retraite de base ont été revalorisées à hauteur de l'inflation de 0,4 % en 2021 et la valeur du point de RCO a été revalorisée de 1 % pour l'année 2020 et de 0,4 % pour l'année 2021.

Le 17 avril 2021, le Premier ministre a annoncé la mise en œuvre anticipée de la revalorisation à 85% au 1er novembre 2021, en métropole et dans les outre-mer. Ainsi, à cette date, la pension minimale d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole sera revalorisée à 85 % du SMIC net, soit environ 1 035 € par mois, représentant un gain moyen de 100 € en moyenne pour 227 000 bénéficiaires.

Toutefois, ces dispositifs gardent exclus les non-salariés agricoles. Concrètement, lorsqu’ils font valoir leurs droits à la retraite, pour des carrières complètes, ils touchent en moyenne moins de 600€ de pension mensuelle. Sur ce sujet, il convient de souligner la qualité du rapport sénatorial du 5 juillet 2017, sur « les femmes et l’agriculture : pour l’égalité des territoires ».

Ainsi, le niveau de pension moyenne annualisée pour une carrière complète de non-salarié agricole, incluant le bénéficie de la RCO, était en 2019 de 10 534 € pour les chefs d’exploitation (soit 877 € mensuels), de 7 213 € pour les conjoints collaborateurs (soit 601€ mensuels), de 8 620 € pour les aides familiaux (soit 718 € mensuels). 

La proposition de loi examinée vient apporter des réponses très concrètes et budgétisées à cette injustice :
- Alignement de la PMR du minimum contributif (MICO) pour les conjoints collaborateurs et aides familiaux (553,29 €) sur la pension majorée de référence pour les chefs d’exploitations (696,29 €) pour un gain estimé de 62€ mensuellement ;
- Accompagnement renforcé dans la cessation d’activité et le recours à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) ;
- Obligation pour la caisse de retraite d’une communication d’information systématique et annuelle à destination des pensionnées susceptibles d’avoir recours à l’ASPA ;
- Limitation à 5 ans du statut de conjoint collaborateur comme c’est déjà le cas pour le statut d’aide familial afin que les personnes qui souhaitent continuer à travailler sur l’exploitation optent pour un statut plus protecteur ;
- Demande d’un rapport du Gouvernement sur la situation des personnes dont l’activité n’est pas déclarée et qui concernerait plusieurs milliers de personnes pouvait travailler dans des exploitations agricoles sans pour autant être prises en compte par les organismes de sécurité sociale.
 
Au-delà de cette proposition de loi, il conviendra également de faire un effort particulier pour toutes les autres petites retraites notamment des artisans et commençants.

Cette loi portant diverses mesures de justice sociale était un texte attendu par de nombreuses personnes fragiles et notamment les bénéficiaires de l’Allocation adulte handicapée (AAH) aux côtés desquels je me bats de longue date.
 
Le handicap étant une thématique que je porte avec passion, j’ai proposé en 2020 une résolution à l’Assemblée visant à améliorer la condition des personnes en situation de handicap dans laquelle j’aborde les problèmes liés à l’AAH. Je proposais de l’indexer à l’inflation afin qu’elle reste indépendante du revenu universel d’activité. Je proposais déjà également la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans son calcul et d’augmenter le plafond de 30% à 50% du salaire minimum interprofessionnel.
 
Aujourd’hui, près de 1,13 million de personnes handicapées, dont 270.000 vivants en couple, perçoivent cette aide dont le montant maximal est de 902,70 euros. Or, elles peuvent perdre leur droit à l’AAH si leur conjoint ou conjointe gagne plus de 19.607 euros par an, soit 1.634 euros par mois. L’article 3 de cette loi visait à corriger cette injustice en désolidarisant du calcul les revenus du conjoint.
 
Le coût de cette mesure est estimé à 560 millions d’euros par an pour l’État, qui débourse déjà 11 milliards par an pour cette aide. Après un an de « quoi qu’il en coûte », cet effort budgétaire n’a rien d’insurmontable.
  
En France, la solidarité nationale prime sur la solidarité familiale et cela doit être encore plus vrai pour les personnes dépendantes qui doivent pouvoir être autonomes économiquement et ne pas dépendre de leur conjoint ou conjointe. Il y a derrière cette dépendance une violence de vie dans la cellule familiale qui ne peut être acceptée.
 
Je suis mobilisé depuis toujours en Lozère puis à l’Assemblée nationale en tant que vice-président du Groupe d’études handicap et inclusion et je n’ai jamais entendu un seul bénéficiaire de l’AAH me dire qu’il supportait cette situation de dépendance. Nous devons les écouter.
 
J’ai voté avec mes collègues à l’Assemblée nationale pour la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH en première lecture de cette loi en février 2020, contre l’avis du Gouvernement et de la majorité. Le Sénat s’est ensuite saisi de ce texte à la faveur de la première pétition sur leur site à dépasser les 100 000 signatures, marque s’il le fallait de l’importance de ce sujet pour nos concitoyens. 

Revenu à l'Assemblée en juin 2021, la majorité et le Gouvernement ont fait adopter une nouvelle écriture, qui ne me convient pas. Il y est dit dans l’article 3 que « les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret. »

 
Ces modalités doivent être décidées par le Parlement et non pas remises à un futur décret. Des milliers de familles et de malheureux non-bénéficiaires sont dans l’attente de cette mesure forte. Nous ignorons aussi si l’abattement sera au niveau de ce qui était initialement proposé ou s’il s’agit d’un simple effet d’annonce.
 
En outre, un abattement forfaitaire n’est pas équivalent à une proportionnalité des revenus du conjoint. Selon les estimations, si cet abattement forfaitaire était fixé à 5 000 euros, il permettrait que des bénéficiaires de l'AAH dont le conjoint est rémunéré au SMIC puissent conserver l'AAH à taux plein, ce qui correspondrait à un gain moyen de 110 euros/mois pour 120 000 bénéficiaires de l'AAH en couple, pour un coût de 185 millions d'euros. Bien en dessous donc de la volonté initiale du législateur en termes de coût et de personnes visées (120 000 sur 250 000).
 
Je vais continuer de travailler avec les acteurs concernés afin d’améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap. Cette prestation manque encore de clarté juridique et demeure assez éloignée des nécessités du quotidien des personnes en situation de handicap. Elle n’est bien souvent pas cumulable avec la retraite et n’est attribuée qu’à travers l’exercice d’une activité professionnelle.
 
Pourtant, l’arrêt de l’activité professionnelle n’est pas synonyme de la fin de toute mobilité pour les personnes handicapées. Bien souvent, la retraite des personnes handicapées est insuffisante : les coûts médicamenteux et les coûts liés à l’aménagement du quotidien des personnes sont bien supérieurs aux prestations obtenues. Aussi, nous devons faire évoluer les critères d’attribution plus largement, personne ne doit être laissé de côté.
 
Nous travaillons et progressons, mais nous devons faire plus et mieux, de façon constante sur la question du handicap.

J'ai voté en première lecture contre le projet de loi visant à restaurer la confiance de nos compatriotes dans la justice. En effet, si ce projet de loi comporte quelques avancées utiles, il ne m'apparaît pas de nature à atténuer la défiance de nombre des Français en l'appareil judiciaire ni à sensiblement améliorer le travail de la justice. J'approuve par exemple le renforcement du secret professionnel des avocats et me félicite que des amendements en ce sens, dont ceux que j'avais déposés, aient été adoptés en commission des Lois. De même, la suppression du rappel à la loi, due à l'adoption d'un amendement de mon collègue député Les Républicains Eric Pauget, me semble être une bonne chose, tant ce rappel à la loi était devenu synonyme de l'impuissance de la justice. La limitation dans le temps de la durée d'une enquête préliminaire et l'introduction du contradictoire dans cette enquête vont dans le sens attendu. Mais, au-delà de ces quelques mesures techniques de bon sens et que tout Gouvernement aurait mises en œuvre, ce projet de loi me semble doté d'une assez faible envergure et manque de volontarisme et d'ambition. Malgré l'objectif affiché dans son titre, la confiance ne m'apparaît pas au rendez-vous ! Si la défiance et le ressentiment de nos compatriotes envers la justice sont malheureusement une réalité, c'est aussi et surtout parce que, du manque de moyens à des dysfonctionnements de plus en plus insupportables, de la politisation d'une partie des magistrats à la lenteur incompréhensible des procédures, du trop faible nombre de décisions de justice vraiment exécutées à l'absence de véritables sanctions pour les auteurs de toute une série de délits qui empoisonnent la vie de nos concitoyens, les maux de la justice sont profondément ancrés, et ce projet de loi du Garde des Sceaux n'y apporte pas de vraies réponses. Ce texte est aussi frappé de certaines lacunes qui me semblent fort dommageables : pas de renforcement des droits des victimes, pas de création de peines-planchers pour les auteurs d'agressions commises à l'encontre de nos forces de l'ordre et nos sapeur-pompiers, rien sur la simplification des procédures pénales alors même que, dorénavant, la présence de l'avocat lors des perquisitions va alourdir le travail des enquêteurs. Pour ces raisons, et parce que je n'approuve pas la politique pénale mise en œuvre par l'actuel Garde des Sceaux, qui ne m'apparait pas assez protectrice des victimes et de nos forces de l'ordre, et ce dans un moment où des dissensions entre police et justice se font entendre, j'ai choisi en conscience de voter contre ce projet de loi.

Pourtant au cœur de la confiance que le peuple accorde en la Justice, la grande absente de ce texte est la présomption d’innocence. Montesquieu démontrait déjà à l’époque l’importance de ce sujet : « Quand l’innocence des citoyens n’est pas assurée, la liberté ne l’est pas non plus ! ». A l’heure où les citoyens doutent, voire craignent leur système judiciaire, ce texte passe à côté. Nous ne devons pas tomber dans un débat entre la présomption d’innocence et la liberté d’expression. Toutes les libertés ne se trouvent pas sur le même plan. La présomption d’innocence doit être garantie et doit être le principe, la liberté d’expression, son exception.
Pourtant, la présomption d’innocence s’efface de plus en plus pour les personnes mises en cause, notamment dans les médias et les réseaux sociaux. C’est une nouvelle ère que nous vivons, celle des procès médiatiques. Si le sujet n’est pas de trouver des coupables à ce changement, la réalité démontre tout de même que la parole accusatrice est prédominante dans les médias et plus particulièrement dans les chaînes d’information en continu, au contraire de notre système. L’hypothétique se transforme alors en vérité pour le public et l’instruction médiatique devient alors à charge et n’a que faire que la culpabilité ait été établie. Cette justice spectacle, qui nous permet de suivre les affaires en temps réel, est là pour répondre à un besoin de « sang » de la part de l’audimat. Cette place publique, sur laquelle est jugée le présumé innocent, est gorgée d’insultes, menaces, opinions personnelles et publiques, donnant ainsi plus de force à l’accusation et pouvant induire une culpabilité hors des murs du tribunal.
Chacun se fait juge. La peine infligée à l’auteur présumé d’un délit ou d’un crime, dépend alors de la seule gravité ressentie par l’opinion publique. C’est ainsi que nous passons dans un jugement moral plutôt que juridique. Si nous voulons redonner toute confiance en l’institution judiciaire, nous devons donc nous demander quelle est la place de notions aussi fondamentales que la présomption d’innocence, au sein de notre société et notre système judiciaire. 
La République repose sur trois pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire. La confiance de nos concitoyens doit exiger avant même de filer les audiences, le renforcement de la présomption d’innocence dans notre société.

Contribution au nom des députés membres d'En Commun!

L’épidémie de Covid-19 qui s’abat sur le monde depuis plus d’un an a généré la mise en place de l’état d’urgence sanitaire dans notre pays.

Face à l’inconnue que représentait ce nouveau virus, le recours à l’état d’urgence sanitaire se justifiait pleinement, notre législation et notre cadre réglementaire ne permettant pas de prendre les mesures exceptionnelles nécessaires.

Le régime de l’état d’urgence revêt cette réalité: face à un péril imminent qui s’apparente à une calamité publique, le Gouvernement se voit doté de prérogatives exorbitantes pour y faire face.

En instaurant, par la loi 23 mars 2020, un état d’urgence sanitaire, la France a fait le choix justifié de recourir à un état d’exception qui aura été prorogé à quatre reprises.

Avec le projet de loi qui nous est soumis, nous nous apprêtons à affronter une deuxième sortie de l’état d’urgence sanitaire, après avoir vécu, du 11 juillet 2020 au 16 octobre 2020, une première sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Ce projet de loi nous paraît, à nous députés En Commun !, nécessaire. Il l’est d’autant plus qu’il est inévitable.

Les dispositions qu’il contient tendent à adapter les pouvoirs de police administrative conférés au titulaire du pouvoir réglementaire pour lutter contre l’épidémie. Y figure ainsi la possibilité d’exiger un « pass sanitaire » pour pouvoir accéder « à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes ».

Cette disposition, qui a suscité des inquiétudes et a divisé, le temps d'un vote en séance publique, la majorité parlementaire, a néanmoins été précisée, et son étendue s’arrêtera aux portes de nos commerces, restaurants, théâtres et cinémas. C’est heureux.

Le texte traite aussi de matières diverses, jusqu’à l’organisation de la campagne des prochaines élections régionales et départementales qui avait pourtant fait l’objet d’une loi adoptée par notre assemblée il y a moins de trois mois.

Au final, si tout se passe comme le prévoit ce projet de loi, la crise sanitaire aura duré en France un an et sept mois.

Et si, d’ici le 30 septembre, une nouvelle crise sanitaire devait éclater, nous revivrions ce qu’il est advenu le 14 octobre dernier, lorsque l’état d’urgence avait de nouveau été décrété.

Se poserait pour les députés d’En Commun ! une question de principe après trois cents jours d’état d’exception.

Si la crise sanitaire a souligné l’utilité et la légitimité d’un cadre légal qui permet d’agir vite et fort, elle a illustré également le risque de s’accoutumer à de procédures simplifiées et à des restrictions de libertés qui, dans un contexte de normalité, seraient insupportables pour une démocratie comme la France.

Les précédents créent des habitudes. Or, nous ne voulons pas nous habituer à voir les Français vivre dans un état d’exception permanent, et ce faisant accepter la restriction de leurs libertés. En effet, après la menace terroriste, d’autres risques – qu’ils soient sécuritaires, sanitaires, sociaux, économiques ou climatiques - se succéderont et nous mettront collectivement à l’épreuve sans qu’il soit souhaitable de vivre en permanence dans un état d’exception justifié par l’urgence.

Il y a toujours une suspicion lorsque « le provisoire dure ». Et nous sommes très attachés à ce que le bon fonctionnement de notre démocratie parlementaire ne devienne pas une victime collatérale des menaces qui pèsent sur nos sociétés.

L’état d’urgence, quelle que soit sa nature, ne peut plus reposer que sur la loi du 3 avril 1955 ou la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles.

C’est pourquoi nous devons réfléchir à aller plus loin que le texte qui nous est soumis : les régimes d’état d’urgence doivent faire l’objet d’une unification afin qu’ils ne constituent plus la règle mais une règle.

Il pourrait ainsi être utile d’inscrire dans la Constitution le régime de l’état d’urgence qui, contrairement aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16 ou de l’état de siège, n’y est pas mentionné. Cela permettrait de l’assortir de solides garde-fous en matière de protection des libertés.

Cela serait, l’occasion de réfléchir collectivement à la place et au rôle du Parlement et des collectivités en période de crise.

Ce toilettage institutionnel permettrait enfin d’expliciter la composition, les prérogatives et le contrôle des instances de décisions qui - comme le conseil de défense - n’ont aujourd’hui pas l’existence institutionnelle adéquate.

Si nous devons vivre avec le virus, comme avec d’autres menaces, notre système juridique doit pouvoir les appréhender correctement. Assurer la validité et l’acceptabilité de l’état d’urgence suppose un renforcement de sa légitimité : débattons-en.

L’épidémie de Covid-19 qui s’abat sur le monde depuis plus d’un an a généré la mise en place de l’état d’urgence sanitaire dans notre pays.

Face à l’inconnue que représentait ce nouveau virus, le recours à l’état d’urgence sanitaire se justifiait pleinement, notre législation et notre cadre réglementaire ne permettant pas de prendre les mesures exceptionnelles nécessaires.

Le régime de l’état d’urgence a été défini par la loi du 3 avril 1955 : face à un péril imminent qui s’apparente à une calamité publique, le Gouvernement se voit doté de prérogatives exorbitantes pour faire face.

En instaurant, par la loi 23 mars 2020, un état d’urgence sanitaire, la France a fait le choix justifié de recourir à un état d’exception.

In fine, cet état d’urgence aura été prorogé à quatre reprises.

Avec le projet de loi qui nous est soumis, nous nous apprêtons à affronter une deuxième sortie de l’état d’urgence sanitaire, après avoir vécu, du 11 juillet 2020 au 16 octobre 2020, une première sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Ce projet de loi nous paraît, à nous députés En Commun !, nécessaire. Il l’est d’autant plus qu’il est inévitable.

Les dispositions qu’il contient tendent à adapter les pouvoirs de police administrative conférés au titulaire du pouvoir réglementaire pour lutter contre l’épidémie. Y figure ainsi la possibilité d’exiger un « pass sanitaire » pour pouvoir accéder « à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes ».

Cette disposition, qui a suscité des inquiétudes, a pu être précisée, et son étendue s’arrêtera aux portes de nos commerces, restaurants, théâtres et cinémas. C’est heureux.

Le texte traite aussi de matières diverses, jusqu’à l’organisation de la campagne des prochaines élections régionales et départementales qui avait pourtant fait l’objet d’une loi adoptée par notre assemblée il y a moins de trois mois.

Au final, si tout se passe comme le prévoit ce projet de loi, la crise sanitaire aura duré en France un an et sept mois.

Et si, d’ici le 31 octobre, une nouvelle crise sanitaire devait éclater, nous revivrions ce qu’il est advenu le 14 octobre dernier, lorsque l’état d’urgence avait de nouveau été décrété.

Se poserait pour les députés d’En Commun ! une question de principe après trois cents jours d’état d’exception.

Si la crise sanitaire a souligné l’utilité et la légitimité d’un cadre légal qui permet d’agir vite et fort, elle a illustré également le risque de s’accoutumer à de procédures simplifiées et à des restrictions de libertés qui, dans un contexte de normalité, seraient insupportables pour une démocratie comme la France.

Les précédents créent des habitudes. Or, nous ne voulons pas nous habituer à voir les Français vivre dans un état d’exception permanent, et ce faisant accepter la restriction de leurs libertés. En effet, après la menace terroriste, d’autres risques – qu’ils soient sécuritaires, sanitaires, sociaux, économiques ou climatiques - se succéderont et nous mettront collectivement à l’épreuve sans qu’il soit souhaitable de vivre en permanence dans un état d’exception justifié par l’urgence.

Il y a toujours une suspicion lorsque « le provisoire dure ». Et nous sommes très attachés à ce que le bon fonctionnement de notre démocratie parlementaire ne devienne pas une victime collatérale des menaces qui pèsent sur nos sociétés.

L’état d’urgence, quelle que soit sa nature, ne peut plus reposer que sur la loi du 3 avril 1955 ou la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles.

C’est pourquoi nous devons réfléchir à aller plus loin que le texte qui nous est soumis : les régimes d’état d’urgence doivent faire l’objet d’une unification afin qu’ils ne constituent plus la règle mais une règle.

Nous recommandons d’assortir le régime de l’état d’urgence de solides garde-fous en matière de protection de libertés et d’étudier son inscription dans la Constitution puisque, contrairement aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16 ou de l’état de siège, il n’y est pas mentionné.

Par ailleurs, la place et le rôle du Parlement et des collectivités en période de crise nécessitent d’être mieux définis.

Ce toilettage institutionnel permettrait enfin d’expliciter la composition, les prérogatives et le contrôle des instances de décisions qui - comme le conseil de défense - n’ont aujourd’hui pas d’existence institutionnelle.

Si nous devons vivre avec le virus, comme avec d’autres menaces, notre système juridique doit les appréhender correctement. Assurer la validité et l’acceptabilité de l’état d’urgence suppose un renforcement de sa légitimité : débattons-en.

L’épidémie de Covid-19 qui s’abat sur le monde depuis plus d’un an a généré la mise en place de l’état d’urgence sanitaire dans notre pays.

Face à l’inconnue que représentait ce nouveau virus, le recours à l’état d’urgence sanitaire se justifiait pleinement, notre législation et notre cadre réglementaire ne permettant pas de prendre les mesures exceptionnelles nécessaires.

Le régime de l’état d’urgence a été défini par la loi du 3 avril 1955 : face à un péril imminent qui s’apparente à une calamité publique, le Gouvernement se voit doté de prérogatives exorbitantes pour faire face.

En instaurant, par la loi 23 mars 2020, un état d’urgence sanitaire, la France a fait le choix justifié de recourir à un état d’exception.

In fine, cet état d’urgence aura été prorogé à quatre reprises.

Avec le projet de loi qui nous est soumis, nous nous apprêtons à affronter une deuxième sortie de l’état d’urgence sanitaire, après avoir vécu, du 11 juillet 2020 au 16 octobre 2020, une première sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Ce projet de loi nous paraît, à nous députés En Commun !, nécessaire. Il l’est d’autant plus qu’il est inévitable.

Les dispositions qu’il contient tendent à adapter les pouvoirs de police administrative conférés au titulaire du pouvoir réglementaire pour lutter contre l’épidémie. Y figure ainsi la possibilité d’exiger un « pass sanitaire » pour pouvoir accéder « à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes ».

Cette disposition, qui a suscité des inquiétudes, a pu être précisée, et son étendue s’arrêtera aux portes de nos commerces, restaurants, théâtres et cinémas. C’est heureux.

La crise a eu un impact énorme sur la vie des jeunes. Afin de prévenir un nombre important d’abandons d’études, il faudrait prévoir des garanties. En effet, l’isolement et ses répercussions sur le mental des jeunes a considérablement affecté leur capacité à travailler. Cela n'est pas abordé dans ce texte.

Le texte traite aussi de matières diverses, jusqu’à l’organisation de la campagne des prochaines élections régionales et départementales qui avait pourtant fait l’objet d’une loi adoptée par notre assemblée il y a moins de trois mois.

Au final, si tout se passe comme le prévoit ce projet de loi, la crise sanitaire aura duré en France un an et sept mois.

Et si, d’ici le 31 octobre, une nouvelle crise sanitaire devait éclater, nous revivrions ce qu’il est advenu le 14 octobre dernier, lorsque l’état d’urgence avait de nouveau été décrété.

Se poserait pour les députés d’En Commun ! une question de principe après trois cents jours d’état d’exception.

Si la crise sanitaire a souligné l’utilité et la légitimité d’un cadre légal qui permet d’agir vite et fort, elle a illustré également le risque de s’accoutumer à de procédures simplifiées et à des restrictions de libertés qui, dans un contexte de normalité, seraient insupportables pour une démocratie comme la France.

Les précédents créent des habitudes. Or, nous ne voulons pas nous habituer à voir les Français vivre dans un état d’exception permanent, et ce faisant accepter la restriction de leurs libertés. En effet, après la menace terroriste, d’autres risques – qu’ils soient sécuritaires, sanitaires, sociaux, économiques ou climatiques - se succéderont et nous mettront collectivement à l’épreuve sans qu’il soit souhaitable de vivre en permanence dans un état d’exception justifié par l’urgence.

Il y a toujours une suspicion lorsque « le provisoire dure ». Et nous sommes très attachés à ce que le bon fonctionnement de notre démocratie parlementaire ne devienne pas une victime collatérale des menaces qui pèsent sur nos sociétés.

L’état d’urgence, quelle que soit sa nature, ne peut plus reposer que sur la loi du 3 avril 1955 ou la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles.

C’est pourquoi nous devons réfléchir à aller plus loin que le texte qui nous est soumis : les régimes d’état d’urgence doivent faire l’objet d’une unification afin qu’ils ne constituent plus la règle mais une règle. Il importe de définir et d’encadrer la gouvernance de l’état d’urgence quand la composition, les prérogatives et le contrôle des instances de décisions comme le conseil de défense n’ont aujourd’hui pas d’existence institutionnelle : le régime de l’état d’urgence, contrairement aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16 ou de l’état de siège, n’est pas mentionné dans la Constitution de même que le rôle du Parlement et des collectivités en période de crise.

Si nous devons vivre avec le virus, comme avec d’autres menaces, notre système juridique doit les appréhender correctement. Assurer la validité et l’acceptabilité de l’état d’urgence suppose un renforcement de sa légitimité : débattons-en.

L’épidémie de Covid-19 qui s’abat sur le monde depuis plus d’un an a contraint la France à mettre en place l’état d’urgence sanitaire. En instaurant, par la loi 23 mars 2020, cet état d’urgence sanitaire, la France a fait le choix justifié de recourir à un état d’exception pour prendre les mesures adéquates et exceptionnelles face à un péril sanitaire.

Ce projet de loi nous paraît, à nous députés membres du mouvement « En Commun ! » nécessaire. Il est d’autant plus nécessaire qu’il est inévitable : l’état d’urgence sanitaire s’arrêtant le 1er juin, il convient d’adopter un texte de loi organisant sa sortie jusqu’au 31 octobre 2021.

Les dispositions qu’il contient tendent à adapter les pouvoirs de police administrative, exorbitants au droit commun, conférés au pouvoir réglementaire pour lutter contre l’épidémie. Y figure ainsi la possibilité de demander un « passe sanitaire » pour pouvoir accéder « à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes ». Cette disposition, qui a suscité des inquiétudes, a pu heureusement être précisée.

Par ailleurs, le texte prévoit une extinction du couvre-feu le 30 juin, en précisant son amplitude qui ne pourra pas aller au-delà de 21 heures et traite aussi de matières diverses, jusqu’au droit électoral.

In fine, cet état d’urgence aura été prorogé à quatre reprises et si tout se passe comme le prévoit ce projet de loi, la crise sanitaire aura duré en France un an et sept mois.

En revanche, si une nouvelle crise sanitaire devait éclater, le régime juridique, élaboré depuis la loi du 23 mars 2020 dans l’urgence et adapté continuellement, aux bases fragiles et à la construction empirique, ce régime censé être exceptionnel, serait alors encore le nôtre pour des semaines, voire des mois. Se poserait alors aux yeux des députés d’En Commun ! une question de principe, alors même que nous venons de vivre trois cents jours d’état d’exception.

Nous entendons aujourd’hui chez nos concitoyens la lassitude croissante envers une urgence qui n’en est plus une. Et nous considérons qu’un état d’exception ne saurait devenir la règle, sauf à dénaturer nos institutions et porter atteinte au bon fonctionnement de notre vie démocratique.

Si la crise sanitaire a souligné une fois encore l’utilité et la légitimité d’un cadre légal qui permet d’agir vite et fort, elle a illustré également le risque de s’accommoder de procédures simplifiées et de s’accoutumer à des restrictions de liberté qui, dans un contexte de normalité, seraient insupportables pour une démocratie comme la France.

Les précédents, même légitimes, créent des habitudes. Or, nous ne pouvons ni ne voulons pas nous habituer à voir les Français vivre dans un état d’exception permanent, et ce faisant accepter – pour des motifs toujours réels mais de plus en plus nombreux - la restriction de leurs libertés.

S’il est indispensable, en conséquence, de mettre en œuvre des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées, destinées à juguler l’épidémie en cours, la liberté doit demeurer, en toute circonstance, le principe et la restriction, l’exception.

L’état d’urgence, quelle que soit sa nature, ne peut plus reposer que sur la loi du 3 avril 1955 ou la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles. C’est pourquoi nous devons réfléchir à aller plus loin que le texte du projet de loi qui nous est soumis : les régimes d’état d’urgence doivent faire l’objet d’une unification afin qu’ils ne constituent plus la règle mais une règle.

Il pourrait ainsi paraître, à cet égard, utile d’inscrire dans notre Constitution le régime de l’état d’urgence qui, contrairement aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16 ou de l’état de siège, n’y est pas mentionné. Cela permettrait de l’assortir de solides garde-fous en matière de protection des libertés fondamentales.

Cela serait, par ailleurs, l’occasion de réfléchir collectivement à la place et au rôle du Parlement et des collectivités territoriales en période de crise ainsi que de définir et expliciter la composition, les missions, les prérogatives et le contrôle d’instances de décisions qui - comme le conseil de défense - n’ont aujourd’hui pas d’existence institutionnelle ce qui alimente l’idée d’une certaine forme d’opacité, voire même de défiance.

Si nous devons vivre avec le virus, comme avec d’autres menaces, notre système juridique doit, lui aussi, les appréhender correctement. Assurer la validité et l’acceptabilité de l’état d’urgence suppose un renforcement de sa légitimité : débattons-en.

L’épidémie de Covid-19 qui s’abat sur le monde depuis plus d’un an a généré la mise en place de l’état d’urgence sanitaire dans notre pays.

Face à l’inconnue que représentait ce nouveau virus, le recours à l’état d’urgence sanitaire se justifiait pleinement, notre législation et notre cadre réglementaire ne permettant pas de prendre les mesures exceptionnelles nécessaires.

Le régime de l’état d’urgence a été défini par la loi du 3 avril 1955 : face à un péril imminent qui s’apparente à une calamité publique, le Gouvernement se voit doté de prérogatives exorbitantes pour faire face.

En instaurant, par la loi 23 mars 2020, un état d’urgence sanitaire, la France a fait le choix justifié de recourir à un état d’exception.

In fine, cet état d’urgence aura été prorogé à quatre reprises.

Avec le projet de loi qui nous est soumis, nous nous apprêtons à affronter une deuxième sortie de l’état d’urgence sanitaire, après avoir vécu, du 11 juillet 2020 au 16 octobre 2020, une première sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Ce projet de loi nous paraît, à nous députés En Commun !, nécessaire. Il l’est d’autant plus qu’il est inévitable.

Les dispositions qu’il contient tendent à adapter les pouvoirs de police administrative conférés au titulaire du pouvoir réglementaire pour lutter contre l’épidémie. Y figure ainsi la possibilité d’exiger un « pass sanitaire » pour pouvoir accéder « à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes ». 

Cette disposition, qui a suscité des inquiétudes, a pu être précisée, et son étendue s’arrêtera aux portes de nos commerces, restaurants, théâtres et cinémas. C’est heureux.

Le texte traite aussi de matières diverses, jusqu’à l’organisation de la campagne des prochaines élections régionales et départementales qui avait pourtant fait l’objet d’une loi adoptée par notre assemblée il y a moins de trois mois.

Au final, si tout se passe comme le prévoit ce projet de loi, la crise sanitaire aura duré en France un an et sept mois.

Et si, d’ici le 31 octobre, une nouvelle crise sanitaire devait éclater, nous revivrions ce qu’il est advenu le 14 octobre dernier, lorsque l’état d’urgence avait de nouveau été décrété.

Se poserait pour les députés d’En Commun ! une question de principe après trois cents jours d’état d’exception.

Si la crise sanitaire a souligné l’utilité et la légitimité d’un cadre légal qui permet d’agir vite et fort, elle a illustré également le risque de s’accoutumer à de procédures simplifiées et à des restrictions de libertés qui, dans un contexte de normalité, seraient insupportables pour une démocratie comme la France.

Les précédents créent des habitudes. Or, nous ne voulons pas nous habituer à voir les Français vivre dans un état d’exception permanent, et ce faisant accepter la restriction de leurs libertés. En effet, après la menace terroriste, d’autres risques – qu’ils soient sécuritaires, sanitaires, sociaux, économiques ou climatiques - se succéderont et nous mettront collectivement à l’épreuve sans qu’il soit souhaitable de vivre en permanence dans un état d’exception justifié par l’urgence.

Il y a toujours une suspicion lorsque « le provisoire dure ». Et nous sommes très attachés à ce que le bon fonctionnement de notre démocratie parlementaire ne devienne pas une victime collatérale des menaces qui pèsent sur nos sociétés.

L’état d’urgence, quelle que soit sa nature, ne peut plus reposer que sur la loi du 3 avril 1955 ou la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles.

C’est pourquoi nous devons réfléchir à aller plus loin que le texte qui nous est soumis : les régimes d’état d’urgence doivent faire l’objet d’une unification afin qu’ils ne constituent plus la règle mais une règle. Il importe de définir et d’encadrer la gouvernance de l’état d’urgence quand la composition, les prérogatives et le contrôle des instances de décisions comme le conseil de défense n’ont aujourd’hui pas d’existence institutionnelle : le régime de l’état d’urgence, contrairement aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16 ou de l’état de siège, n’est pas mentionné dans la Constitution de même que le rôle du Parlement et des collectivités en période de crise.

Si nous devons vivre avec le virus, comme avec d’autres menaces, notre système juridique doit les appréhender correctement. Assurer la validité et l’acceptabilité de l’état d’urgence suppose un renforcement de sa légitimité : débattons-en.

Contribution des députés En Commun ! au débat sur la gestion de la crise sanitaire

L’épidémie de Covid-19 qui s’abat sur le monde depuis plus d’un an a généré la mise en place de l’état d’urgence sanitaire dans notre pays.

Face à l’inconnue que représentait ce nouveau virus, le recours à l’état d’urgence sanitaire se justifiait pleinement, notre législation et notre cadre réglementaire ne permettant pas de prendre les mesures exceptionnelles nécessaires.

Le régime de l’état d’urgence a été défini par la loi du 3 avril 1955 : face à un péril imminent qui s’apparente à une calamité publique, le Gouvernement se voit doté de prérogatives exorbitantes pour faire face.

En instaurant, par la loi 23 mars 2020, un état d’urgence sanitaire, la France a fait le choix justifié de recourir à un état d’exception.

In fine, cet état d’urgence aura été prorogé à quatre reprises.

Avec le projet de loi qui nous est soumis, nous nous apprêtons à affronter une deuxième sortie de l’état d’urgence sanitaire, après avoir vécu, du 11 juillet 2020 au 16 octobre 2020, une première sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Ce projet de loi nous paraît, à nous députés En Commun !, nécessaire. Il l’est d’autant plus qu’il est inévitable.

Les dispositions qu’il contient tendent à adapter les pouvoirs de police administrative conférés au titulaire du pouvoir réglementaire pour lutter contre l’épidémie. Y figure ainsi la possibilité d’exiger un « pass sanitaire » pour pouvoir accéder « à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes ».

Cette disposition, qui a suscité des inquiétudes, a pu être précisée, et son étendue s’arrêtera aux portes de nos commerces, restaurants, théâtres et cinémas. C’est heureux.

Le texte traite aussi de matières diverses, jusqu’à l’organisation de la campagne des prochaines élections régionales et départementales qui avait pourtant fait l’objet d’une loi adoptée par notre assemblée il y a moins de trois mois.

Au final, si tout se passe comme le prévoit ce projet de loi, la crise sanitaire aura duré en France un an et sept mois.

Et si, d’ici le 31 octobre, une nouvelle crise sanitaire devait éclater, nous revivrions ce qu’il est advenu le 14 octobre dernier, lorsque l’état d’urgence avait de nouveau été décrété.

Se poserait pour les députés d’En Commun ! une question de principe après trois cents jours d’état d’exception.

Si la crise sanitaire a souligné l’utilité et la légitimité d’un cadre légal qui permet d’agir vite et fort, elle a illustré également le risque de s’accoutumer à de procédures simplifiées et à des restrictions de libertés qui, dans un contexte de normalité, seraient insupportables pour une démocratie comme la France.

Les précédents créent des habitudes. Or, nous ne voulons pas nous habituer à voir les Français vivre dans un état d’exception permanent, et ce faisant accepter la restriction de leurs libertés. En effet, après la menace terroriste, d’autres risques – qu’ils soient sécuritaires, sanitaires, sociaux, économiques ou climatiques - se succéderont et nous mettront collectivement à l’épreuve sans qu’il soit souhaitable de vivre en permanence dans un état d’exception justifié par l’urgence.

Il y a toujours une suspicion lorsque « le provisoire dure ». Et nous sommes très attachés à ce que le bon fonctionnement de notre démocratie parlementaire ne devienne pas une victime collatérale des menaces qui pèsent sur nos sociétés.

L’état d’urgence, quelle que soit sa nature, ne peut plus reposer que sur la loi du 3 avril 1955 ou la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles.

C’est pourquoi nous devons réfléchir à aller plus loin que le texte qui nous est soumis : les régimes d’état d’urgence doivent faire l’objet d’une unification afin qu’ils ne constituent plus la règle mais une règle.

Il pourrait ainsi être utile d’inscrire dans la Constitution le régime de l’état d’urgence qui, contrairement aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16 ou de l’état de siège, n’y est pas mentionné. Cela permettrait de l’assortir de solides garde-fous en matière de protection des libertés.

Cela serait, par ailleurs, l’occasion de réfléchir collectivement à la place et au rôle du Parlement et des collectivités en période de crise.

Ce toilettage institutionnel permettrait enfin d’expliciter la composition, les prérogatives et le contrôle des instances de décisions qui - comme le conseil de défense - n’ont aujourd’hui pas d’existence institutionnelle.

Si nous devons vivre avec le virus, comme avec d’autres menaces, notre système juridique doit les appréhender correctement. Assurer la validité et l’acceptabilité de l’état d’urgence suppose un renforcement de sa légitimité : débattons-en.