Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Dossier lié :

Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Lundi 12 octobre 2020

Première lecture au Sénat

Lundi 12 octobre 2020
Texte adopté ✔️

15^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 janvier 2021
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture au Sénat

Vendredi 11 juin 2021
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Lundi 15 novembre 2021

16^e législature

Mise en application de la loi

Mardi 11 octobre 2022

Dépôt au Sénat

Lundi 12 octobre 2020

Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, n° 27, déposée le lundi 12 octobre 2020.
Renvoyé(e) à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Première lecture au Sénat

Lundi 12 octobre 2020

Texte adopté ✔️

Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, n° 27, déposée le lundi 12 octobre 2020.
Examen en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 12 octobre 2020

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 16 décembre 2020

Proposition de loi - Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (M. Vincent Delahaye et Mme Valérie Létard), déposé le jeudi 22 octobre 2020.

Texte de la commission

Mercredi 16 décembre 2020

Texte de la commission sur: - la proposition de loi de MM. Patrick Chaize, Guillaume Chevrollier, Jean-Michel Houllegatte et Hervé Maurey visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (27)- la proposition de loi de M. Patrick Chaize visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (n°837)., n° 243, déposé le mercredi 20 octobre 2021.
Discussion en séance publique

Mardi 12 janvier 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur: - la proposition de loi de MM. Patrick Chaize, Guillaume Chevrollier, Jean-Michel Houllegatte et Hervé Maurey visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (27)- la proposition de loi de M. Patrick Chaize visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (n°837)., n° 243, déposé le mercredi 20 octobre 2021.

Voir les amendements déposés sur le texte n°27 (2020-2021)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 12 janvier 2021

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France le 12 janvier 2021, T.A. n° 42

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 janvier 2021 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, n° 3730, déposée le mercredi 13 janvier 2021.

Mise en ligne : mardi 14 janvier 2020 à 18h10
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 13 janvier 2021

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 3730

Voir les 273 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 26 mai 2021

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730), n° 4196, déposé le mercredi 26 mai 2021.

Mise en ligne : mardi 1er juin 2021 à 12h15

Texte de la commission

Mercredi 26 mai 2021

Texte de la commission, n° 4196-A0, déposé le mercredi 26 mai 2021.

Mise en ligne : jeudi 27 mai 2021 à 21h55

Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 5 mai 2021

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 3730

Voir les 26 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission
Discussion en séance publique

Jeudi 10 juin 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)., n° 4196-A0, déposé le mercredi 26 mai 2021.

Mise en ligne : jeudi 27 mai 2021 à 21h55

Amendements déposés sur le texte n° 4196

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 355 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 10 juin 2021

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France le 10 juin 2021, T.A. n° 625

Mise en ligne : vendredi 18 juin 2021 à 10h20

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Deuxième lecture au Sénat

Vendredi 11 juin 2021

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, n° 680, déposée le vendredi 11 juin 2021.
Examen en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 11 juin 2021

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Rapport de la commission

Mercredi 20 octobre 2021

Rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°680), n° 68, déposé le mercredi 20 octobre 2021.

Texte de la commission

Mercredi 20 octobre 2021

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°680)., n° 69, déposé le mercredi 20 octobre 2021.

Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 0h00
Discussion en séance publique

Mardi 2 novembre 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°680)., n° 69, déposé le mercredi 20 octobre 2021.

Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°680 (2021-2022)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Mardi 2 novembre 2021

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France le 2 novembre 2021, T.A. n° 23

Promulgation de la loi

Lundi 15 novembre 2021

Loi n°2021-1485 du lundi 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France

Publiée au Journal Officiel du mardi 16 novembre 2021

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 16 </div> </td> <td>Proportions, calendrier et modalités selon lesquels les équipements informatiques fonctionnels dont les services de l’Etat ou les collectivités territoriales et leurs groupements se séparent sont orientés vers le réemploi ou la réutilisation, y compris selon les modalités définies à l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-266 du 12/04/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 167, I, 3°, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021</span></td> <td>Indicateur chiffré devant être respecté sur un horizon pluriannuel en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance par le centre de stockage de données numériques afin de bénéficier du tarif réduit de la taxe applicable à l'électricité prévu par le e du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-f3f3a24b-8b81-4073-a86a-f38dcfc27632" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article 266 quinquies C du code des douanes a été abrogé par le e du 8° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 28, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 167, I, 4°, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021</span></td> <td>Indicateur chiffré devant être respecté sur un horizon pluriannuel en matière de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement par le centre de stockage de données numériques afin de bénéficier du tarif réduit de la taxe applicable à l'électricité prévu par le e du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-df21278d-9028-4c3e-9805-d71be15228f3" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article 266 quinquies C du code des douanes a été abrogé par le e du 8° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 29 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 33-16, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Contenu et modalités d’application de l’obligation des opérateurs de communications électroniques de publier des indicateurs clefs sur leurs politiques de réduction de leur empreinte environnementale, prévue au premier alinéa de l'article L. 33-16 du code des postes et des communications électroniques. Seuil de chiffre d’affaires annuel réalisé en France en deçà duquel les opérateurs de communications électroniques n’y sont pas assujettis </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée mi-mai 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 30 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 34-9-1, II, D, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Zones rurales et à faible densité d’habitation et de population pour lesquelles le dossier d'information mentionné au B et au C du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques comprend, pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-4 du 04/01/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I </div> </td> <td>Contenu et modalités d'élaboration de la stratégie numérique responsable définie par les communes de plus de 50 000 habitants </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1084 du 29/07/2022 </td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mardi 11 octobre 2022 (16^e législature)

Rapport d'information

Mardi 11 octobre 2022

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application des lois n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France et n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, n° 333, déposé le mardi 11 octobre 2022.

Mise en ligne : vendredi 14 octobre 2022 à 10h40