Agence nationale de la cohésion des territoires

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le jeudi 4 octobre 2018

Dossier lié :

Directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mardi 2 octobre 2018

Première lecture au Sénat

Mardi 2 octobre 2018
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 9 novembre 2018
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 13 mars 2019
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 4 avril 2019
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Mardi 21 mai 2019
Texte adopté ✔️

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Vendredi 21 juin 2019
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Lundi 22 juillet 2019

Mise en application de la loi

Mercredi 4 mars 2020

Dépôt au Sénat

Mardi 2 octobre 2018

Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 2, déposée le mardi 2 octobre 2018.
Renvoyé(e) à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
- Avis du Conseil d'Etat
  
  Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Première lecture au Sénat

Mardi 2 octobre 2018

Texte adopté ✔️

Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 2, déposée le mardi 2 octobre 2018.
Examen en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 2 octobre 2018

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 31 octobre 2018

Rapport sur: - la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (2)- la proposition de loi organique de MM. Hervé Maurey et Jean-Claude Requier relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (n°43), n° 98, déposé le mercredi 31 octobre 2018.

Synthèse du rapport

Texte de la commission

Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, n° 0099
Dépôt : mercredi 31 octobre 2018
Discussion en séance publique

Jeudi 8 novembre 2018
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur: - la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (2)- la proposition de loi organique de MM. Hervé Maurey et Jean-Claude Requier relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (n°43)., n° 100, déposé le mercredi 31 octobre 2018.

Mise en ligne : mercredi 31 octobre 2018 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°2 (2018-2019)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 8 novembre 2018

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires le 8 novembre 2018, T.A. n° 20

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 9 novembre 2018 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393, déposée le vendredi 9 novembre 2018.

Mise en ligne : mercredi 14 novembre 2018 à 17h30
Examen en commission

3 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 9 novembre 2018

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Amendements déposés sur le texte n° 1393

Voir les 406 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 6 février 2019

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393), n° 1662, déposé le mercredi 6 février 2019.

Mise en ligne : mardi 12 février 2019 à 15h15

Texte de la commission

Mercredi 6 février 2019

Texte de la commission, n° 1662-A0, déposé le mercredi 6 février 2019.

Mise en ligne : jeudi 7 février 2019 à 18h00

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 14 novembre 2018

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 30 janvier 2019

Avis sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393), n° 1623

Mise en ligne : lundi 4 février 2019 à 20h20

Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 20 novembre 2018

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 1393

Voir les 57 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 30 janvier 2019

Avis sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393), n° 1621

Mise en ligne : mercredi 6 février 2019 à 19h00

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Lors de sa réunion du mercredi 28 novembre 2018, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a désigné M. Didier Martin en qualité de rapporteur pour avis de cette proposition.
Rapport d'information n° 1632 déposé le 5 février 2019 par M. Didier Martin
Discussion en séance publique

Lundi 11 mars 2019
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0, déposé le mercredi 6 février 2019.

Mise en ligne : jeudi 7 février 2019 à 18h00

Amendements déposés sur le texte n° 1662

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 500 amendements

Voir les 1 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 12 mars 2019

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires le 12 mars 2019, T.A. n° 242

Mise en ligne : mercredi 13 mars 2019 à 12h00

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 13 mars 2019

Désaccord

Convocation

Mercredi 13 mars 2019

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 3 avril 2019

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, n° 1836, déposé le mercredi 3 avril 2019.

Mise en ligne : vendredi 5 avril 2019 à 10h30

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 3 avril 2019

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, n° 433, déposé le mercredi 3 avril 2019.

Résultat des travaux de la commission mixte paritaire

Résultat des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 434

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 4 avril 2019 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1839, déposée le jeudi 4 avril 2019.

Mise en ligne : mardi 9 avril 2019 à 16h10
Examen en commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 4 avril 2019

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 1839

Voir les 138 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mardi 7 mai 2019

Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1839), n° 1939, déposé le mardi 7 mai 2019.

Mise en ligne : jeudi 9 mai 2019 à 16h50

Texte de la commission

Mardi 7 mai 2019

Texte de la commission, n° 1939-A0, déposé le mardi 7 mai 2019.

Mise en ligne : jeudi 9 mai 2019 à 14h45
Discussion en séance publique

Mercredi 15 mai 2019
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1839)., n° 1939-A0, déposé le mardi 7 mai 2019.

Mise en ligne : jeudi 9 mai 2019 à 14h45

Amendements déposés sur le texte n° 1939

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 154 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 21 mai 2019

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires le 21 mai 2019, T.A. n° 273

Mise en ligne : mercredi 29 mai 2019 à 17h00

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Nouvelle lecture au Sénat

Mardi 21 mai 2019

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 518, déposée le mardi 21 mai 2019.
Examen en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 21 mai 2019

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 12 juin 2019

Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°518), n° 561, déposé le mercredi 12 juin 2019.

Texte de la commission

Mercredi 12 juin 2019

Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°518)., n° 562, déposé le mercredi 12 juin 2019.

Mise en ligne : mercredi 12 juin 2019 à 14h00
Discussion en séance publique

Jeudi 20 juin 2019
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°518)., n° 562, déposé le mercredi 12 juin 2019.

Mise en ligne : mercredi 12 juin 2019 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°518 (2019-2020)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 20 juin 2019

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires le 20 juin 2019, T.A. n° 115

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Vendredi 21 juin 2019 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires le 21 mai 2019, T.A. n° 273

Mise en ligne : mercredi 29 mai 2019 à 17h00
Examen en commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 21 juin 2019

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mardi 9 juillet 2019

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, en vue de la lecture définitive (n°2066), n° 2121, déposé le mardi 9 juillet 2019.

Mise en ligne : mardi 9 juillet 2019 à 15h10
Discussion en séance publique

Mardi 9 juillet 2019
Texte examiné

(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires le 21 mai 2019, T.A. n° 273

Mise en ligne : mercredi 29 mai 2019 à 17h00

Amendements déposés sur le texte n° 273

Voir les 6 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 9 juillet 2019

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires le 9 juillet 2019, T.A. n° 311

Mise en ligne : mardi 9 juillet 2019 à 19h00

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Lundi 22 juillet 2019

Loi n°2019-753 du lundi 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Publiée au Journal Officiel du mardi 23 juillet 2019

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1231-2, II, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Modalités selon lesquelles l'Agence nationale de la cohésion des territoires prévoit la mise en œuvre déconcentrée des programmes nationaux territorialisés au moyen de contrats de cohésion territoriale (afin d'assurer la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière d'aménagement durable et de cohésion des territoires). </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-82f81aa4-bbd4-4423-9be2-da3ad79df2c0" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article 158 de la loi n° 2022-217 du 21/02/2022 a supprimé le renvoi à un décret d'application de cette mesure </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1232-2, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Composition et fonctionnement du comité local de cohésion territoriale qui est réuni régulièrement, au moins deux fois par an, par les délégués territoriaux de l'agence et qui est informé des demandes d'accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en oeuvre des projets concernés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1190 du 18/11/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1233-5, III, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Adaptations sous réserve desquelles le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour l'ensemble du personnel de l'agence exerce les compétences des comités prévus à l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (CHSCT institué dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial) ainsi que celles prévues aux 3° à 5° de l'article L2312-8 et à l'article L2312-9 du code du travail (compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail des comités sociaux et économiques). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-39 du 22/01/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1233-5, III, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Composition et fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institué auprès du directeur général de l'agence. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-39 du 22/01/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1233-6, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L1233-6 du code général des collectivités territoriales relatif à la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires, notamment en ce qui concerne les catégories de personnes pouvant entrer dans cette réserve citoyenne ainsi que la durée et les clauses du contrat d'engagement à servir dans celle-ci. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1275 du 29/09/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15 </div> </td> <td>Conditions d'application de la présente loi, notamment : - la date d'entrée en vigueur du IV de l'article L1231-2 du code général des collectivités territoriales, qui est au plus tard le 1er janvier 2020 ; - la date à laquelle l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous, qui est au plus tard le 1er janvier 2020 ; - les conditions dans lesquelles les contrats des salariés ainsi que les biens, droits et obligations de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont transférés à l'Agence nationale de la cohésion des territoires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1190 du 18/11/2019 </td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mercredi 4 mars 2020 (15^e législature)

Rapport d'information

Mercredi 4 mars 2020

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 2733, déposé le mercredi 4 mars 2020.

Mise en ligne : mercredi 4 mars 2020 à 18h15