Dossiers législatifs

• Perquisitions, vie politique et déontologie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 novembre 2018 (Proposition de loi n°1421)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accès direct par la police municipale aux fichiers des objets, véhicules et personnes signalés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 novembre 2018 (Proposition de loi n°1423)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression de la cotisation syndicale obligatoire des salariés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 novembre 2018 (Proposition de loi n°1424)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 novembre 2018 (Proposition de loi n°1429)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Crédits d’impôt pour les actifs résidant dans les zones peu denses

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 novembre 2018 (Proposition de loi n°1430)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Attribution au maire de Paris du pouvoir de police administrative générale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 novembre 2018 (Proposition de loi n°1425)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 novembre 2018 (Proposition de loi n°1431)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 novembre 2018 (Proposition de loi n°1432)

  Loi promulguée

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• Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 novembre 2018 (Proposition de loi n°1426)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Embauche d'apprentis en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 novembre 2018 (Proposition de loi n°1427)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Certification environnementale des exploitations agricoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 novembre 2018 (Proposition de loi n°1428)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assistance médicale à la procréation, un droit universel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 novembre 2018 (Proposition de loi n°1433)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Entraide familiale bénévole pour les récoltes agricoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 novembre 2018 (Proposition de loi n°1434)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration de jours sans chasse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 novembre 2018 (Proposition de loi n°1435)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mouvements antispécistes violents auteurs d'entraves à la liberté commerciale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 novembre 2018 (Proposition de résolution n°1418)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Accord avec Hong Kong sur la remise de personnes poursuivies ou condamnées

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 novembre 2018 (Projet de ratification des traités et conventions n°1419)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Reconnaissance de la Nation aux harkis

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 novembre 2018 (Proposition de résolution n°1407)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Dysfonctionnements du système de pharmacovigilance révélés par la crise du Levothyrox

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 19 novembre 2018 (Proposition de résolution n°1406)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de la neutralité des magistrats

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 16 novembre 2018 (Proposition de loi organique n°1404)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 novembre 2018 (Projet de loi organique n°1401)

  Loi promulguée

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• Office français de la biodiversité

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 novembre 2018 (Projet de loi n°1402)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Accord de défense et de coopération avec l'Albanie et Chypre

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 novembre 2018 (Projet de ratification des traités et conventions n°130)

  Loi promulguée

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• Groupuscules d'extrême droite en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 8 novembre 2018 (Proposition de résolution n°1392)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Droit des médaillés militaires à bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 novembre 2018 (Proposition de loi n°1372)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Comportements irrespectueux des valeurs fondamentales de la République à l'école

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 novembre 2018 (Proposition de loi n°1373)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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