Dossiers législatifs

• Réponse à la situation de tension immobilière des agglomérations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 mai 2018 (Proposition de loi n°959)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Meilleure adéquation de l'offre de logements sociaux aux besoins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 mai 2018 (Proposition de loi n°960)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Election des sénateurs dans une circonscription régionale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 mai 2018 (Proposition de loi n°963)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exception aux droits d'auteurs pour les personnes atteintes de troubles dys

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 mai 2018 (Proposition de loi n°964)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modèle français du don du sang

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 mai 2018 (Proposition de loi n°965)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Justice : évaluation de l'application des peines pour acte de rébellion et d'outrage

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 mai 2018 (Proposition de résolution n°947)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Election des sénateurs dans des circonscriptions régionales

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 mai 2018 (Proposition de loi organique n°966)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les rodéos motorisés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 mai 2018 (Proposition de loi n°940)

  Loi promulguée

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• Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 mai 2018 (Proposition de loi n°941)

  Loi promulguée

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• Journée nationale des fondations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 mai 2018 (Proposition de loi n°914)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Test national de déchiffrage au cours des apprentissages fondamentaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 mai 2018 (Proposition de loi n°915)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 mai 2018 (Proposition de loi n°916)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Emploi d’un auxiliaire de vie professionnelle pour les chefs d’entreprise handicapés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 mai 2018 (Proposition de loi n°917)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limitation du recours à l'élection municipale partielle après élection du maire au Parlement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 mai 2018 (Proposition de loi n°918)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Collectivités territoriales : assouplissement du mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 mai 2018 (Proposition de loi n°919)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 mai 2018 (Proposition de loi n°920)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Place de l'opposition au sein des conseils municipaux des communes de 1 000 à 3 500 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 mai 2018 (Proposition de loi n°921)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Délocalisation des conseils municipaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 mai 2018 (Proposition de loi n°922)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 mai 2018 (Proposition de loi n°924)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Médecins coordonnateurs des EHPAD

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 mai 2018 (Proposition de loi n°927)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduction de l'imposition sur les successions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 mai 2018 (Proposition de loi n°923)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Responsabilisation des assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 mai 2018 (Proposition de loi n°926)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 mai 2018 (Proposition de loi n°925)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Délit d'incitation à la haine de la France et éloignement du territoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 mai 2018 (Proposition de loi n°928)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance des victimes d'attentats à partir du 1er janvier 1974

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 mai 2018 (Proposition de loi n°929)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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