Dossiers législatifs

• Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 16 mai 2014 (Proposition de loi n°536)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconquête de la biodiversité

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 mars 2014 (Projet de loi n°1847)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 14 mars 2014 (Proposition de loi n°418)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limitation de l'usage des techniques biométriques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 février 2014 (Proposition de loi n°361)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des chemins ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 janvier 2014 (Proposition de loi n°292)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Schéma régional des crématoriums

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 décembre 2013 (Proposition de loi n°252)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°183)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévention des inondations et protection contre celles-ci

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 octobre 2013 (Proposition de loi n°47)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 octobre 2013 (Proposition de loi n°13)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 septembre 2013 (Proposition de loi organique n°828)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 septembre 2013 (Proposition de loi n°826)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Vente à distance des livres

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 juin 2013 (Proposition de loi n°1189)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 juin 2013 (Proposition de loi n°657)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 avril 2013 (Proposition de loi n°554)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création de polices territoriales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 avril 2013 (Proposition de loi n°553)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 novembre 2012 (Proposition de loi n°169)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Zones de protection renforcée contre le loup

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 octobre 2012 (Proposition de loi n°54)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 septembre 2012 (Proposition de loi n°753)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrôle des comptes des comités d'entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 juillet 2012 (Proposition de loi n°679)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Cumul de l'ASPA avec des revenus professionnels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 mai 2012 (Proposition de loi n°555)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2012 (Proposition de loi n°391)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Egalité salariale entre les hommes et les femmes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 23 décembre 2011 (Proposition de loi n°230)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amende pour tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 octobre 2011 (Proposition de loi n°57)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantie du droit au repos dominical

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2011 (Proposition de loi n°794)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 mars 2011 (Proposition de loi n°354)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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