Dossiers législatifs

• Permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à l’administration fiscale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5075)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5082)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5081)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accompagnement familial des enfants malades des outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5094)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour un héritage juste et populaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5095)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5096)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Revaloriser l’accueil familial

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5097)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer l’encadrement des centres de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5099)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une meilleure prise en charge de la fausse couche

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5100)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration de la qualité de l’air et la lutte contre les appareils de chauffage de moindre performance énergétique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5098)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Revaloriser le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5103)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger l’emploi, le savoir-faire et l’outil industriel dans les secteurs stratégiques et les matériaux critiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5068)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une prime « zéro charge »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5101)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l'impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu’à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au-delà

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5102)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la filière du recyclage plastique en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5090)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser l’installation de médecins en zone sous-dotées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5091)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Aménager la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes accueillant un établissement pénitentiaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5104)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dverses mesures en faveur de l'amélioration des conditions de vie à Mayotte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5092)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5093)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les mesures de sécurité à l’encontre des conducteurs d’une trottinette à assistance électrique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de résolution n°5062)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Créer une exposition universelle du numérique et des nouvelles technologies

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 21 février 2022 (Proposition de résolution n°5059)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Instaurer un quorum obligatoire pour les textes relatifs à la lutte contre le terrorisme, aux questions sanitaires et à l’exercice des libertés publiques dans le cadre des procédures d’état d’urgence

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 21 février 2022 (Proposition de résolution n°5060)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de la pêche au vif et de l’utilisation, la commercialisation et l’élevage d’animaux vertébrés destinés à être utilisés comme appâts

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 21 février 2022 (Proposition de résolution n°5061)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• L’auto-entreprenariat et ses effets économiques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 18 février 2022 (Proposition de résolution n°5058)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Droit de vote à 16 ans aux élections municipale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 février 2022 (Proposition de résolution n°5051)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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