Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à renforcer l'exemplarité et la confiance au sein des organisations syndicales et de la fonction publique, n° 151 , déposé(e) le mercredi 30 août 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 31 août 2017 à 16h50 L'auteur de la proposition M. Guillaume Peltier Tous les cosignataires
