Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole, n° 351 , déposé(e) le jeudi 2 novembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : vendredi 3 novembre 2017 à 11h40 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier
