Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi créant un accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail pour sécuriser, pacifier et moderniser les relations de travail, n° 566 , déposé(e) le mercredi 17 janvier 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 18 janvier 2018 à 14h35 L'auteur de la proposition M. Paul Christophe Tous les cosignataires
