Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile, n° 653 , déposé(e) le mercredi 7 février 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 8 février 2018 à 12h30 L'auteur de la proposition M. Marc Le Fur Tous les cosignataires
