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Infractions financières et suppression du « verrou de Bercy »

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy », n° 376 , déposé(e) le mardi 27 mars 2018

et renvoyé(e) à la Commission des finances

Le rapporteur

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy » (376), n° 447
Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du mercredi 16 mai 2018 CR - Discussion de la proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy », présentée par Mme Marie‑Pierre de la GONTRIE et plusieurs de ses collègues (n° 376, 2017‑2018)

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