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Infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à élargir l'infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme, et à prévoir l'expulsion des individus fichés, n° 1080
, déposé(e) le mercredi 13 juin 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 18h35
Les cosignataires
M. Claude de Ganay,
M. Guillaume Peltier,
M. Olivier Dassault,
M. Marc Le Fur,
M. Claude Goasguen,
M. Sébastien Leclerc,
M. Jacques Cattin,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Jean-Yves Bony,
M. Damien Abad,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Emmanuel Maquet,
M. Charles de la Verpillière,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Valérie Beauvais,
M. Rémi Delatte,
M. Thibault Bazin,
M. Patrick Hetzel,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Paul Christophe,
M. Bernard Perrut,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Marine Brenier,
M. Michel Vialay,
M. Éric Pauget,
M. Philippe Gosselin,
M. Bernard Brochand,
M. Franck Marlin,
M. Jean-François Parigi,
Mme Annie Genevard,
M. Daniel Fasquelle.