Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale (Dossier législatif en version repliée)

Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale , n° 109 , déposé(e) le mardi 6 novembre 2018

L'auteur de la proposition

Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale , n° 109 , déposé(e) le mardi 6 novembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des finances

Le rapporteur

La commission a nommé M. Antoine Lefèvre , rapporteur.

Dépot : mercredi 27 mars 2019

Dépot : mercredi 27 mars 2019

Séance publique du jeudi 2 mai 2019 CR - Discussion de la proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, présentée par M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 406, 2018-2019)

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, n° 1921 , déposé(e) le vendredi 3 mai 2019

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale